Le Pacs en mairie à partir du 1er novembre 2017

image_pacs1À partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera effectué par l’officier de l’état civil de la mairie.

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02).
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02).
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
  • Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance (formulaire Cerfa n° 15432*01).
  • Attestation sur l’honneur de résidence commune (formulaire Cerfa n° 15431*01).

Il est nécessaire de prendre rendez-vous en Mairie pour convenir de la date de l’enregistrement du Pacs.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144