
Le Pacs en mairie à partir du 1er novembre 2017
À partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera effectué par l’officier de l’état civil de la …
À partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera effectué par l’officier de l’état civil de la …